Démarches réglementaires et administratives obligatoires
En France, le diplôme prépare au Certificat de Capacité en Orthophonie. Depuis le 4 janvier 1991, tous les orthophonistes de la CEE ont la possibilité, s’ils maîtrisent correctement la langue, d’exercer dans le pays de leur choix après la passation et la validation d'une épreuve d’aptitude ou d'un stage d’adaptation.
Pour les étudiants ayant suivi un cursus en Belgique et souhaitant exercer en France, il faut donc demander l'équivalence de la licence avec le CCO.
S’enregistrer en tant qu’orthophoniste
L’orthophoniste doit faire valider son diplôme par la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) qui lui fournit une autorisation mentionnant un numéro d’enregistrement de diplôme ainsi qu'une carte professionnelle. Ce numéro est un numéro d'identification strictement personnel qui est utilisé notamment par les caisses (remboursements, enregistrement des honoraires) et se compose ainsi :
69 |
9 |
1 |
XXXX |
X |
|---|---|---|---|---|
Département d'exercice |
Code catégorie de l'auxiliaire médical |
Code de rattachement des orthophonistes |
N° d'inscription sur la liste préfectorale |
Chiffre-clé de contrôle |
Formalités complémentaires obligatoires pour l’installation d’un cabinet d’orthophonie :
Muni de son numéro d’identification, le praticien s'installant en libéral doit s’enregistrer à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de son lieu d'exercice (service "professionnels de la santé") et les démarches pour l’obtention de ses feuilles de soins, l'accès au service carte vitale et l'inscription à l'URSSAF (pour les diverses cotisations).lui seront expliquées. La convention entre les orthophonistes et les CPAM lui sera remise et l'orthophoniste est libre d'y adhérer ou non.
La RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) est une assurance obligatoire qui assure les conséquences des dommages causés dans le cadre de l’activité professionnelle (lunettes cassées, prothèses cassées, etc...). Dans le cas où l'orthophoniste subit un dommage, la profession dispose d'un contrat "protection juridique" spécifique.
L'affiliation à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Kiné, Pédicures, Orthoptistes et Orthophonistes) doit se faire dans le mois suivant le début de l'activité libérale. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d'activité.
Il existe des assurances complémentaires telles que la protection prévoyance de la vie professionnelle qui consiste à protéger la personne contre les risques qui peuvent perturber sa capacité à maintenir les revenus de son travail.
Exercice de la profession en libéral
Le libéral travaille en cabinet privé, seul ou en groupe mono ou pluridisciplinaire. Il existe 3 statuts :
- Titulaire (seul ou associé) : il est propriétaire de la clientèle, du matériel et mobilier. Il gère son cabinet, a le choix de ses méthodes de soins et fixe ses horaires et son rythme de travail. Dans le cas d'un rachat de clientèle, la valeur de la clientèle s'élève entre 30% et 50% du chiffre d'affaires des 3 dernières années. Dans le cas d'associations (le plus souvent la SCM : Société Civile de Moyens), chaque orthophoniste a sa patientèle mais il y a un partage des frais de fonctionnement du cabinet.
- Remplaçant : le titulaire n’exerce pas, la durée est déterminée. Un contrat écrit est établi. Pour exercer en tant que remplaçant, l’enregistrement de son diplôme à la préfecture est obligatoire ainsi que l'inscription aux différentes caisses (CARPIMKO et URSSAF).
- Collaboration : il s'agit d'une mise à disposition, pour une durée déterminée, par un praticien à un confère, de locaux, du matériel et de la clientèle. La clientèle reste l’entière propriété du titulaire du cabinet.
Exercice de la profession en salarié
L’orthophoniste peut exercer dans le secteur public (Code de la fonction publique et Code de la santé) au service de l’Etat et peut être titulaire ou fonctionnaire à temps complet ou partiel et/ou contractuel à temps non complet.
Il peut être aussi dans le secteur privé (Code du Travail et Conventions Collectives) soit en CDD ou en CDI.
Il peut travailler en exercice mixte : 15% environ en France.
Prise en charge orthophonique
Nouveauté !!Voici un petit récapitulatif introduit pas Sosso et détaillant toutes les procédures à suivre pour mettre en route une rééducation orthophonique. Un petit clic ici pour accéder au document !
Adresses utiles
- Affiliation CARPIMKO
6, place Charles de Gaulle
78882 - St Quentin en Yvelines cedex
Tél : 01.30.48.10.00
- FNO (Fédération Nationale des Orthophonistes)
145, Boulevard de Magenta
75010 - Paris
Tél.:01.40.35.63.75
Service juridique FNO : 01 40 37 41 44
- AGA-O (Association de Gestion Agréée des Orthophonistes)
58, rue César Geoffroy
BP 734
49007 – Angers Cedex 1
Tél : 02.41.87.83.00
- FOF (Fédération des Orthophonistes de France)
14, rue Georges Pompidou
93350 – Le Bourget
Tél : 01.48.38.17.95